Le pacte civil de solidarité :

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

NOTICE PACS

Cette notice est à lire attentivement avant de remplir la convention de Pacs et la déclaration conjointe de Pacs.

Convention de Pacs :

La convention de Pacs fixe les règles entre les 2 partenaires.

Vous devez cocher les cases correspondant à votre situation, renseigner les rubriques qui s'y rapportent, dater et signer tous les 2 cette convention de Pacs.

CONVENTION DE PACS

 

Déclaration conjointe de Pacs : 

Elle doit être signée par les 2 futurs partenaires.

A déposer, avec les autres documents à fournir, auprès de l'officier d'état civil de la commune dans laquelle est fixée la résidence commune (ou auprès de l'ambassade ou du consulat de la résidence commune).

DECLARATION CONJOINTE DE PACS

 

Effectuer une pré-demande de Pacs (Démarche en ligne)

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R46162