Le pacte civil de solidarité :
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Cette notice est à lire attentivement avant de remplir la convention de Pacs et la déclaration conjointe de Pacs.
Convention de Pacs :
La convention de Pacs fixe les règles entre les 2 partenaires.
Vous devez cocher les cases correspondant à votre situation, renseigner les rubriques qui s'y rapportent, dater et signer tous les 2 cette convention de Pacs.
Déclaration conjointe de Pacs :
Elle doit être signée par les 2 futurs partenaires.
A déposer, avec les autres documents à fournir, auprès de l'officier d'état civil de la commune dans laquelle est fixée la résidence commune (ou auprès de l'ambassade ou du consulat de la résidence commune).